Mentions légales
Editeur
Catherine Suchel, Entrepreneur Individuel, immatriculée au RCS Versailles 848 278 370
Responsable de la publication : Catherine Suchel
studioseizeavril@gmail.com
Hébergeur
O2SWITCH : 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre Catherine Suchel (Studio Seize Avril), entrepreneur individuel, ci-après désignée “ le Vendeur” et le client du site www.studioseizeavril.com, ci-après désigné “le Client”.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques Studio Seize Avril pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients les ayant acquis.
Le client déclare donc que l’utilisation des produits Studio Seize Avril est sans rapport avec son activité professionnelle.
Préalablement à sa commande, le client est donc invité à consulter les présentes CGV. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les CGV figurant sur le site le jour de la commande seront les seules conditions applicables au client à ce moment-là.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le Client.
Le Vendeur met tout en oeuvre afin de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le Client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Les photos figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, les photos sont faites sur des modèles cousus à partir dudit patron. Mais elles ne reflètent en aucun cas ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture et ses envies.
Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix figurant sur le site sont en EUROS – TTC, toutes taxes comprises.
Les produits sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site.
Studio Seize Avril se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, le client doit renseigner des informations le concernant en vue de valider sa commande, avec notamment la création d’un compte client. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Malgré la nature numérique du produit commandé, il sera malgré tout demandé une adresse postale de facturation et le livraison afin que la commande puisse se dérouler normalement dans les conditions légales, une adresse e-mail valide, ainsi qu’un n° de téléphone.
Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant le règlement.
Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Paypal ou Stripe) aura donné son accord sur la transaction.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale…) et par conséquence des retards ou de mails non reçus que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner
Avant toute prise de commande, le client est invité à vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en taille réelle.
Le Vendeur ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne, au choix, via PAYPAL ou Carte Bancaire directe
– PAYPAL (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme PAYPAL. Il n’est pas utile d’avoir un compte chez Paypal pour procéder au paiement. Si le client possède un compte Paypal : il lui sera demandé de se connecter au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, puis de procéder au paiement.
Si le client ne possède pas de compte Paypal, il pourra soit en créer un, soit effectuer un simple virement sécurisé par carte banquaire. Pour cela, après l’ouverture de la page Paypal, le client devra cliquer sur « Vous n’avez pas de compte Paypal », puis suivre les instructions.
– Carte bancaire (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme STRIPE. Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées sur le site.
La commande est considérée comme effective une fois l’email de notification de paiement est reçu à l’adresse électronique saisie par le Client.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site.
ARTICLE 6 – RECEPTION DES PRODUITS
Les produits numériques proposés par le site www.studioseizeavril.com est livré au format .zip (dossier compressé contenant plusieurs fichiers PDF) par l’intermédiaire de liens de téléchargement pointant vers le dossier .zip correspondant.
Une fois la commande validée, les liens de téléchargement sont disponibles automatiquement :
– sur la page de confirmation de commande, récapitulant le contenu de celle-ci après le paiement
– via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée dans le formulaire d’inscription.
– à tout moment dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements”
En cas de problème ou de doute, le client devra faire une demande à : studioseizeavril@gmail.com
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
Studio Seize Avril propose à ce jour uniquement des produits numériques.
Dans ce cas, le droit de rétractation dont le délai habituel est de 14 jours pour des clients consommateurs sur internet, ne s’applique pas de la même manière pour la spécificité du contenu numérique, et ce en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation,
Notamment, il ne peut s’appliquer dans le cadre de : “contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”
(Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation#)
En d’autres termes, dans le cadre d’un produit numérique, le droit de rétractation ne s’applique plus si Le Client a déjà téléchargé au moins une fois le contenu (=le premier “clic” sur le lien de téléchargement puis transfert de fichier). Le téléchargement vaut accord préalable et renoncement au délai légal de rétractation.
Le Client s’engage également à vérifier l’état de sa connexion internet, sa capacité à télécharger ET à lire le produit avec le matériel informatique et les compétences dont il dispose.
Une mauvaise connexion internet, des interférences d’environnement informatique local, le manque d’applications/logiciels ou le manque de connaissances informatiques du Client rendant le téléchargement ou la lecture du produit numérique impossible NE peut EN AUCUN CAS être imputable au vendeur, et NE peut PAS constituer un motif de rétractation.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGV.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et le Vendeur se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Une fois la procédure d’achat terminée, le Client est responsable des fichiers reçus et ne saurait en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie.Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications apportées aux fichiers par tout société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Le Vendeur se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal ou par la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement direct par carte bancaire.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site www.studioseizeavril.com.
Les informations nominatives collectées sont indispensables au traitement des commandes. Elles resteront confidentielles.
Le Vendeur s’engage à ne jamais divulguer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement en faire une demande à l’adresse suivante : studioseizeavril@gmail.com
ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et CONDITION D’UTILISATION
Le site https://www.studioseizeavril.com.fr est la propriété de Catherine Suchel.
Les patrons Studio Seize Avril sont protégés par le droit d’auteur (Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute utilisation commerciale des patrons Studio Seize Avril est INTERDITE. Il est donc interdit de vendre les patrons PDFs, que ce soit numériquement ou suite à leurs impressions papier. Il est également interdit de vendre des vêtements ou accessoires cousus à partir des patrons Studio Seize Avril. Il est également interdit de diffuser de façon gratuite ou payante les patrons Studio Seize Avril
Si vous souhaitez utiliser les patrons Studio Seize Avril pour l’animation d’ateliers/clubs de couture, merci de consulter Studio Seize Avril pour en connaître les modalités : studioseizeavril@gmail.com
ARTICLE 12 – LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.